NON. Le SPANC ne doit pas influencer les particuliers dans le choix de l’entreprise la mieux à même de réaliser les travaux d’installation ou de rénovation de leur filière d’assainissement non collectif. Ce serait une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et le SPANC pourrait voir sa responsabilité engagée pour avoir favorisé telle ou telle entreprise au détriment d’une autre.
Le SPANC doit donc s’en abstenir quand bien même il connaît les entreprises capables de réaliser les travaux dans les règles de l’art et celles qui sont moins consciencieuses. Le plus simple consiste à renvoyer les particuliers vers les sources d’informations adéquates (pages jaunes, annuaires professionnels…)

Le réseau d’assainissement collectif communal sera financé exclusivement par les usagers du service (art R 2333-122 du Code Général des Collectivités Territoriales). C'est-à-dire que toute habitation se trouvant sans la zone définie en tant qu’assainissement collectif sera obligé de se raccorder au réseau et devra obligatoirement s’acquitter du droit de branchement ainsi que de la redevance assainissement indexée au volume d’eau consommée. Concernant les habitations situées dans la zone d’assainissement non collectif, l’investissement de base est à la charge du propriétaire ainsi que le maintien en état de ses installations.

FAUX. C’est la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 qui a prévu l’ensemble du dispositif de protection de l’environnement. En reconnaissant l’assainissement non collectif comme un technique d’épuration à part entière, elle définit de nouvelles responsabilités partagées :
- le particulier doit posséder un dispositif bien dimensionné, adapté à sa parcelle et respectueux de l’environnement. Il est garant de son entretien et de son bon fonctionnement.
- les communes doivent définir les zones relevant de l’assainissement collectif et non collectif. Elles ont aussi pour mission d’assurer les contrôles des installations neuves et existantes.

PAS FORCEMENT. L’article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique indique que toute habitation non raccordée au réseau public d’assainissement collectif doit être dotée d’un assainissement non collectif (ou autonome) bien dimensionné, adapté à sa parcelle et respectueux de l’environnement. Le particulier est garant de son entretien et de son bon fonctionnement
Suite aux contrôles actuellement en cours, trois cas de figure se présentent :
- les installations contrôlées sont satisfaisantes et en bon état de fonctionnement
- les installations contrôlées nécessitent quelques modifications pour permettre son bon fonctionnement
- les installations contrôlées sont à l’origine d’une pollution avérée ou d’un problème de salubrité public. La réhabilitation du dispositif est obligatoire.