Les statuts fondateurs de Limoges Métropole dressent la liste des domaines pour lesquels la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, ses compétences.
Pour certains domaines, le transfert de compétence est global. C’est le cas des Transports Urbains ou bien de la Gestion des Déchets ménagers, par exemple.
Pour d’autres, en revanche, le transfert est partiel car subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.
La Loi ne donne pas de définition de l’intérêt communautaire. Il appartient au Conseil Communautaire de déterminer pour chaque compétence exercée, la ligne de partage entre les domaines d’action qui doivent être transférés à la Communauté d’agglomération et ceux qui sont conservés par les communes.
En 2005, Limoges Métropole a ainsi décidé d’élargir le champ de ses compétences en intégrant le domaine de la Voirie et celui de l’action économique.
Pour certains domaines, le transfert de compétence est global. C’est le cas des Transports Urbains ou bien de la Gestion des Déchets ménagers, par exemple.
Pour d’autres, en revanche, le transfert est partiel car subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.
La Loi ne donne pas de définition de l’intérêt communautaire. Il appartient au Conseil Communautaire de déterminer pour chaque compétence exercée, la ligne de partage entre les domaines d’action qui doivent être transférés à la Communauté d’agglomération et ceux qui sont conservés par les communes.
En 2005, Limoges Métropole a ainsi décidé d’élargir le champ de ses compétences en intégrant le domaine de la Voirie et celui de l’action économique.
- Le principe d’exclusivité : la création de l’EPCI emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées. Les communes ne peuvent plus intervenir sous quelle que forme que ce soit dans les domaines de compétences transférés à l’EPCI.
- Le principe de spécialité : l’EPCI ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées à l’intérieur de son périmètre.
Au 1er janvier 2007, c'est la compétence Assainissement Collectif qui a été transféré à la Communauté d'agglomération sur l'ensemble de son territoire et au 1er juillet 2008 c'est la zone d'activités d'Ester avec mise à disposition du bâtiment central.
La détermination des compétences d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comme Limoges Métropole est soumise à deux principes :
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération exerce des compétences obligatoires, imposées par la loi Chevènement à toute communauté d’agglomération qui se crée (mentionnées en rouge), des compétences optionnelles choisies parmi une liste de six (mentionnées en vert) et enfin des compétences facultatives choisies librement par les communautés d’agglomération (mentionnées en bleu).
COMPETENCES COMMUNALES | COMPETENCES INTERCOMMUNALES |
Service à la Population
| - Etat civil - Elections - Police municipale - Stationnement illicite |  |
Transports
| - Circulation et stationnement | - Organisation des transports urbains et scolaires sur le périmètre de l'agglomération |
Enseignement
| - construction, entretien, fonctionnement des écoles publiques | |
Patrimoine
| - Urbanisme : Plan Local d'Urbanisme, permis de construire... - Opérations immobilières | |
Action sociale
| - Centre communal d'action sociale, garderies, crèches, foyers de personnes agées.... | |
Habitat
| - Réalisation de zones d'activités d'intérêts communal, actions sur le parc d'intérêt communal, création et réhabilitation de logements sociaux, réhabilitation du parc ancien.... | - Programme Local de l'Habitat - Aires d'accueil des gens du voyages - Observatoire de l'habitat |
Politique de la ville
| - Contrat de ville, Contrat local de sécurité | - PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi), Mission Locale |
Culture et Sport
| - Bibliothèques, conservatoires de musique, musées, piscines, équipements sportifes, théâtres, centres culturels, archives... | - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêts communautaires (Zénith, bassin nautique) |
Environnement
| - Eau (création des ressources et distribution; gestion parfois déléguée à des sociétés privées) - Santé (vaccinations) | - Gestion des déchets ménagers - Prévention des nuisances (air, sonores...) - Aménagement et entretien des berges des rivières, protection des zones humides - Schéma directeur des eaux pluviales - Contrôle des installations d'assainissement non collectif - Assainissement collectif |
Voirie, aménagement
| - Espaces verts - Services de Proximité - Sentiers | - Création, entretien et aménagement des voiries reconnues d'intérêt communautaire - Connexion des sentiers de radonnées existants sur le périmètre de l'agglomération - Schéma Directeur, balissage et édition d'un guide des sentiers de randonnées de Limoges Métropole - Aménagement de l'espace communautaire (SCOT) - Service d'Information Géographique |
Action Economique
| - Commerce et artisanat | - Création, aménagement, entretien et gestion de l'ensemble des zones d'activités économiques situées sur le territoire de l'agglomération - Aide au développement des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Informatique et de la Communication) - Actions intéressant le développement touristique |
