Les compétences

Les statuts fondateurs de Limoges Métropole dressent la liste des domaines pour lesquels la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, ses compétences.

Pour certains domaines, le transfert de compétence est global. C’est le cas des Transports Urbains ou bien de la Gestion des Déchets ménagers, par exemple.
Pour d’autres, en revanche, le transfert est partiel car subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.

Il appartient au Conseil Communautaire de déterminer pour chaque compétence exercée, la ligne de partage entre les domaines d’action qui doivent être transférés à la Communauté d’agglomération et ceux qui sont conservés par les communes.
La détermination des compétences d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comme Limoges Métropole est soumise à deux principes :

  • Le principe d’exclusivité : la création de l’EPCI emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées. Les communes ne peuvent plus intervenir sous quelle que forme que ce soit dans les domaines de compétences transférés à l’EPCI.
  • Le principe de spécialité : l’EPCI ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées à l’intérieur de son périmètre.

Ainsi, la Communauté d’agglomération exerce des compétences obligatoires, imposées par la loi Chevènement à toute communauté d’agglomération qui se crée, des compétences optionnelles choisies parmi une liste de six  et enfin des compétences facultatives choisies librement par les communautés d’agglomération.

COMPETENCES COMMUNALES COMPTENCES INTERCOMMUNALES

Service à la Population

  •  Etat civil
  •  Elections
  • Police municipale
  • Stationnement illicite
 

Transports

 

  • Circulation et stationnement

 

 

  • Organisation des transports urbains et  scolaires sur le périmètre de l'agglomération

Enseignement

  •  construction, entretien, fonctionnement des écoles publiques
                                                   

Patrimoine

  •  Urbanisme : Plan Local d'Urbanisme, permis de construire...
  • Opérations immobilière
                                                  

Aide sociale

  • centre communal d'action sociale,
    gardieries, crèches, foyers de personnes agées 
                                                                

Habitat

 

  •  Réalisation de zones d'activités d'intérêts communal, actions sur le parc d'intérêt communal, création et réhabilitation de logements sociaux, réhabilitation du parc ancien....

 

  • Programme Local de l'Habitat
  • Aires d'accueil des gens du voyage
  • Observatoire de l'habitat

                                                                                     

Politique de la ville

 

  •   Contrat local de sécurité

 

  • PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi), Mission Locale
  • Contrat de ville

Culture et Sport

  • Bibliothèques, conservatoires de musique, musées, piscines (sauf L'Aquapolis), équipements sportifs, théâtres, centres culturels, archives...

 

  • Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements routiers, culturels et sportifs d'intérêts communautaires (Zénith, L'Aquapolis, vélodrome communautaire, VLN et nouveau pont sur la Vienne)

Environnement

 

  •  Eau (création des ressources et distribution; gestion parfois déléguée à des sociétés privées)
  • Santé (vaccinations)

 

  • Gestion des déchets ménagers
  • Prévention des nuisances (air, sonores..)
  • Aménagement et entretien des berges des rivières, protection des zones humides
  • Schéma directeur des eaux pluviales
  • Contrôle des installations d'assainissement non collectif
  • Assainissement collectif

Voirie -Aménagement

 

  • Espaces verts
  • Services de Proximité
  • Sentiers

 

  • Création, entretien et aménagement des voiries reconnues d'intérêt communautaire
  • Connexion des sentiers de radonnées existants sur le périmètre de l'agglomération
  • Schéma Directeur, balissage et édition d'un guide des sentiers de randonnées de Limoges Métropole
  • Aménagement de l'espace communautaire (SCOT)

Action Economique

 

  • Commerce et artisanat

 

  • Création, aménagement, entretien et gestion de l'ensemble des zones d'activités économiques situées sur le territoire de l'agglomération
  • Aide au développement des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Informatique et de la Communication)
  • Actions intéressant le développement touristique